Conditions générales de vente

Entre Madame Aude RABEONY, sophrologue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 889 654
752 00019, dûment habilité aux fins des présentes.
Madame RABEONY peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site internet.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services d’accompagnement en Sophrologie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://rabeony-sophrologie.fr ). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://rabeony-sophrologie.fr/conditions-generales-de-vente/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (TVA non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros (TVA non applicable) sur la page de commande des Services, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Services expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé en euros (TVA non applicable) automatiquement sur la facture.

Sauf offre spéciale, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont fermes, définitifs et non modifiables pendant leur période de validité, tels que précisés le jour de la commande.

Les tarifs en vigueur pourront être modifiés lors d’offres promotionnelles ponctuelles, toujours dans le respect de la réglementation. Ainsi les prix des Services disponibles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse exiger du Vendeur une réduction du prix réglé lors de sa commande, que ce soit sous forme de remboursement ou d’avoir.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
1/ Information sur les caractéristiques essentielles du Service
2/ Choix du Service, le cas échéant, de ses options
3/ Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, téléphone, adresse…)
4/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
5/ Renoncement à son droit de rétractation
6/ Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
7/ Validation du contenu de la commande
8/ Règlement de la commande
A réception du règlement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique quant au bon paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En particulier s’il existe un litige avec le Client en lien avec le paiement d’une commande précédente.

Le Service n’est accessible qu’aux personnes autorisées par le Vendeur s’étant inscrites au Produit. Tout usage de l’accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’ accès du Client au Service se fait, pour tous les utilisateurs, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par différents prestataires de paiements (sauf mention contraire sur le bon de commande : Stripe, Easytransac).

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze 14 jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante: contact(a)rabeony-sophrologie.fr

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’accès a été demandé par le Client après avoir renoncé clairement à son droit de rétractation.

Tous les Services proposés par le Vendeur, auxquels le Client s’inscrit, offrent l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos, audios, fiches pratiques, listes, outils, fiches techniques…).

Article 8 : Garanties

Le Vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir l’accès aux Services pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou d’autres solutions utilisées par le Client utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.
Le Client pourra bénéficier du contenu des Services dans la limite d’une utilisation raisonnable.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux défaillances techniques de la plateforme abritant les Services, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme permettant l’accès au Service.

La délivrance et le contenu des Services sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et au droit français. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est acheté. Il appartient au Client de le vérifier avant toute commande.

Article 9 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour en cas de défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre personne extérieure aux CGV.

Il est de la responsabilité du Client de procéder avant la fin contractuelle de son accès au Service aux sauvegardes des éléments auxquels il a accès dans la plateforme, sous réserve que ces derniers puissent être téléchargés.

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes:

CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Résiliation émanant du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non- paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.

La résiliation de l’accès au produit entraîne de fait et de façon incontestable la suspension et l’arrêt du service souscrits par le Client auprès du Vendeur. Le Vendeur peut exiger par ailleurs le règlement de toutes les sommes dues.

Le Vendeur se réserve également le droit mettre un terme immédiat à l’accès du Client au Produit en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Produit, en violation des présentes CGV.

La résiliation des présentes CGV par le Client entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt d’accès au Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (voir article des présentes CGV).

Article 12 : Résiliation liée à une modification des Conditions Générales de Ventes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses offres de Service à tout moment.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le site https://rabeony-sophrologie.fr/conditions-generales-de-vente/.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par les Cours et Tribunaux français : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de  d’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (liste non restrictive).

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client.

Ces dernières sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des Services souscrits par le Client ainsi qu’à la  constitution d’un fichier clientèle, utilisable également à des fins de prospection commerciale.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, soit pour un maximum de trois ans. Conformément au RGPD (Règlement européen général sur la protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (contact(a)rabeony-sophrologie.fr).
Dans le cas où la réponse du Vendeur ne satisferait pas le Client, ce dernier peut saisir l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Pour plus d’informations : le Client peut consulter la “Politique de Confidentialité” disponible sur le site https://rabeony-sophrologie.fr/donnees-personnelles/.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.